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CONSEILS EN DÉFISCALISATION

La Loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif idéal pour se constituer un patrimoine immobilier tout en bénéficiant de déductions fiscales avantageuses.

Afin de favoriser l’investissement dans le neuf, le gouvernement a mis en place de nombreuses mesures permettant de financer son bien grâce aux loyers perçus… et aux réductions d’impôts. Pour en bénéficier, il est possible de faire appel au dispositif Pinel. Celui-ci s’adresse aux acheteurs d’un logement neuf désirant le mettre en location. En répondant à plusieurs critères (loyer et ressources des occupants plafonnés, label BBC 2005 ou RT 2012), il est ainsi possible de profiter d’un abattement fiscal allant de 12 à 21 % (selon la durée du bail de location).

AVANTAGES FISCAUX DE LA LOI PINEL :
La loi Pinel fait bénéficier de plusieurs avantages fiscaux :

  • Défiscalisation de 12%, 18 % ou 21% du prix d’acquisition du logement (prix immobilier + frais notaire, plafonnés en fonction des zones A bis, A, B1, B2, C) selon la durée d’engagement de location. La réduction d’impôt est plafonnée à 300.000 € pour les biens acquis en 2017 et répondant aux normes du label BBC (Bâtiment Basse Consommation).
  • La défiscalisation Pinel est accordée pour une durée de 6, 9 ou 12 ans au choix de l’investisseur. La réduction d’impôts est amortie sur les impôts dûs l’année d’achèvement des travaux du bien immobilier acquis (et non de sa mise ne location) et les années suivantes. L’excédent de défiscalisation n’est pas reportable d’une année sur l’autre et donc toute réduction d’impôt non utilisée est définitivement perdue.
  • L’acquéreur d’un logement neuf avec le dispositif de défiscalisation Pinel peut louer son bien à un parent ou un enfant. Cependant le locataire ne pourra pas bénéficier d’aides au logement comme les APL pendant la durée de la défiscalisation.
  • Le contribuable a la possibilité d’acquérir jusqu’à deux logements par an dans le cadre fiscal de la loi Pinel.
  • Le prix de revient par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de la défiscalisation Pinel est de 5.500 € / m² quelle que soit la zone.
  • Concernant la déclaration des revenus fonciers, l’investisseur a la possibilité de déduire du montant des loyers déclarés à l’administration fiscale (2044) un certain nombre de charges réelles parmi lesquelles :– La totalité des intérêts d’emprunt, les assurances décès, invalidité, les frais de caution ou d’hypothèque pendant toute la durée du prêt,– Les frais de fonctionnement tels que les frais de gestion locatives, assurances loyers impayés, taxe foncière, etc.– Si le montant à déduire est supérieur aux loyers encaissés, l’excédent est d’abord imputé sur d’autres revenus fonciers existants, puis sur le revenu global avec un plafond de 10.700 €.Pour consulter toutes les modalités de la loi Pinel : https://www.service-public.fr

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