République Immobilier

Mentions Légales

  1. Présentation de la Société

Transaction et Location :

– Raison sociale : SAS REPUBLIQUE IMMOBILIER

– Adresse du siège social : 51 Avenue de la république 14800 DEAUVILLE

– Capital : 10 000 €

– N° RCS : 814 734 273

– Greffe de ressort : Lisieux

– Carte professionnelle Transaction en Immeubles et Fonds de Commerce n° CPI 1402 2016 000 585

– CCI de délivrance de la carte professionnelle : Lisieux

– Garant financier : AXA

– Montant de la garantie : 110 000 €.

– Adresse garant : 26, rue Drouot 75009 Paris

  1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du Site www.republiqueimmobilier.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : SAS REPUBLIQUE IMMOBILIER

Responsable de publication : Alain Debonlier

Design du site internet & image de marque de l’agence :

HELENE LE GOFF

Tél. 06 47 48 95 97

email : contact@helenelegoff.com

www.helenelegoff.com

Développement web :

ARWEB – Thomas Leclancher

Tél. 02 96 30 95 30

email : tom@a-w.fr

www.arweb.fr

Hébergement :

Le site est hébergé sur les serveurs de OVH, SAS au capital de 500K€.

Siège social : 2 Rue Kellermann 59100 ROUBAIX

RCS Roubaix / Tourcoing 424 761 419 00011

N° Téléphone : 08 203 203 63 – 0.118€/mn

  1. Descriptif des services du site.

Le site www.republiqueimmobilier.com fournit une information concernant l’ensemble des services et activités de la société.

La société déploie des efforts permanents en termes humain, technique et financier pour fournir des informations aussi précises que possible sur le site www.republiqueimmobilier.com.

Toutefois, la Société ne pourra être tenue responsable de toute erreur involontaire, omissions, inexactitudes et carences de son fait ou du fait des tiers partenaires ayant pour conséquence l’absence d’exactitude, de fiabilité, de pertinence et d’exhaustivité des informations insérées sur son site. Toutes les informations indiquées sur le site www.republiqueimmobilier.com sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.republiqueimmobilier.com sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

  1. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site www.republiqueimmobilier.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.

Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, l’Utilisateur du site www.republiqueimmobilier.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

La Société met à disposition un site en ligne permettant aux particuliers de rechercher des offres de location ou d’achat de biens immobiliers et de bénéficier de différents services associés.

L’Utilisateur a également la possibilité de contacter la Société pour faire appel à ses services.

Certains services sont accessibles uniquement si l’Utilisateur a créé un compte. C’est notamment le cas des services relatifs au suivi de la mise en vente ou en location d’un bien.

A la création de son compte, l’Utilisateur garantit que les informations transmises sont exactes, sincères et à jour. Il accepte les présentes conditions générales d’utilisation et autorise République Immobilier à le contacter dans le cadre des services proposés par la Société.

  1. Disponibilité des services

La société dispose d’une obligation de moyens en terme d’accessibilité de service et met en place les structures nécessaires pour rendre le site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Toutefois, la société peut suspendre l’accès sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. La société n’est en aucun responsable d’éventuels préjudices qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers. La société peut à tout moment supprimer tout ou partie de ses services ou en modifier leurs contenus notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis. La société se réserve la faculté de refuser, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur l’accès à tout ou partie du site. Une telle décision pourrait notamment être prise en cas de non-respect des termes du présent texte par un Utilisateur.

  1. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

  1. La sécurité des échanges.

La Société s’engage à prendre toutes les mesures juridiques et techniques pour sécuriser les échanges. A ce titre, la Société s’engage à une obligation de moyen pour bloquer les détournements de données, et à respecter les réglementations applicables. Néanmoins, l’Utilisateur du Site connait les particularités techniques du réseau Internet et des risques afférents. Par conséquents, la Société ne pourra garantir à l’Utilisateur que les données échangées via les services proposés par le Site ne soient récoltées de façon frauduleuse par des tiers.

  1. Liens hypertextes vers des sites tiers

Le site propose des liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas l’approbation par la Société du contenu de ces sites. La société ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu des dits sites et ne peut donc garantir l’exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, l’exhaustivité de leur contenu, leur accès et bon fonctionnement technique. Par conséquent, la responsabilité de la Société ne pourra être retenue en cas d’éventuel litige entre un site référencé, le Site et un Utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites référencés sur le Site pourra être engagée.

  1. La protection de la vie privée et des données personnelles

Le Site collecte les informations personnelles fournies par l’Utilisateur à l’occasion de sa visite sur le Site. Cette collecte permet l’établissement de statistiques générales de trafic sur le Site, l’envoi vers les adresses mails fournies par l’Utilisateur de réponses, informations diverses ou annonces provenant de la Société. La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, la Société s’engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Tout Utilisateur du Site dispose d’un droit d’accès, modification, de rectification ou suppression aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant la Société aux coordonnées en haut de page.

Pour faciliter l’exercice de ces droits, l’Utilisateur du Site peut se désinscrire en cliquant sur les liens hypertextes de désinscription présents sur les mails adressés.

Les ordinateurs se connectant aux serveurs du Site reçoivent sur leur disque dur un ou plusieurs fichiers au format texte très légers appelés communément « cookies ».

Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site effectuée à partir de l’ordinateur sur lequel est stocké le « cookie » (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc..). Ils permettent d’identifier les visites successives faites à partir d’un même ordinateur. Les personnes connectées au Site ont la liberté de s’opposer à l’enregistrement de « cookies ». Pour se faire, elles peuvent employer les fonctionnalités correspondantes sur leur navigateur.

Cependant, la Société attire l’attention de l’Utilisateur que, dans un tel cas, l’accès à certains services du Site peut se révéler altérée, voire impossible.

  1. Les droits de propriété intellectuelle

La Société est titulaire de droits concernant certaines données protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Il en est notamment ainsi pour sa marque, son logo, sa graphique, ses textes, ses images et sa base de données. Par conséquent, leur exploitation, modification, reproduction, adaptation ou encore publication, à titre onéreux ou gratuit, de tout ou partie sans le consentement express de la Société est interdite.

  1. Droit applicable et attribution de juridiction

Le présent texte est soumis au droit français. La Société se réserve le droit d’en amender à tout moment les termes, conditions et mentions d’avertissement.

  1. Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

  1. Lexique

– Société : désigne la société REPUBLIQUE IMMOBILIER.

– Site : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société REPUBLIQUE IMMOBILIER, accessible notamment depuis l’adresse www.republiqueimmobilier;com et qui permet l’accès aux Services.

– Services : représente l’ensemble des services accessibles depuis le Site.

– Utilisateur : désigne toute personne physique qui accès au Site dans le cadre d’un usage privé.

  1. Honoraires

14.1 Honoraires de l’agence | Transactions (TVA incluse)

Rémunération (TVA incluse) : Pourcentage appliqué sur le montant de la transaction

Locaux à Usage Habitation, Professionnel ou Terrain à bâtir

  • 0€ à 10 000€ Forfait 1 500€
  • 10 001€ à 30 000€ Forfait 2 500€
  • 30 001€ à 50 000€ Forfait 4 000€
  • 50 001€ à 100 000€ Forfait 5 000€
  • Supérieur à 100 001€ 5%

Tous nos prix de vente affichés sont Frais d’Agence Inclus.

Conformément aux usages locaux CHARGE DE LA REMUNERATION

Et sauf convention expresse différente entre les parties (indiquées au Mandat)

Au Mandant

La rémunération sera à la charge de la partie indiquée ci-contre

14.2 Honoraires de l’agence | Locations

Rémunération (TVA incluse) :

Locaux à Usage Habitation (locations vides ou meublées)

  • A la charge du Bailleur :
    • 8€ par mètre carré correspondant aux honoraires de visite, constitution de dossier et rédaction du bail.
    • 3€ par mètre carré correspondant aux frais d’établissement de l’état des lieux d’entré
  • A la charge du Preneur :
    • 8€ par mètre carré correspondant aux honoraires de visite, constitution de dossier et rédaction de bail.
    • 3€ par mètre carré correspondant aux frais d’établissement de l’état des lieux d’entré
    • Ces honoraires étant plafonnés à ceux versés par le Bailleur.

Locaux à Usage Commercial ou Professionnel

  • Bail professionnel (6 ans) et Bail commercial et hors texte législatif
    • 10% TTC du loyer triennal HT (négociation, rédaction de bail et état des lieux)
    • Avec un forfait minimum de 5000 €

14.3 Honoraires de l’agence | Gestion locative

Rémunération (TVA incluse) :

Locaux à Usage Habitation (locations vides ou meublées) à titre de résidence principale ou secondaire.

A la charge du Bailleur :

  • Frais de gestion sur montant des loyers appelés par l’Agence :
    • 4% Mandat de gestion classique sans recherche de locataire
    • 5% Mandat de gestion classique avec recherche de locataire
    • 7,50% Mandat de gestion classique avec recherche de locataire, garantie des loyers impayés et des détériorations immobilières, frais de procédure couverts.
  • Déclaration fiscale annuelle par ensemble immobilier : 87€
  • Gestion des travaux (établissement de devis et suivi des travaux d’entretien ou d’amélioration):
    • Entre 250€ et 5000€ : 6% du montant HT des travaux
    • Entre 5001€ et 15 000€ : 5% du montant HT des travaux
    • A partir de 15 001€ : 4% du montant HT des travaux

A la charge du Preneur :

  • Frais de contentieux :
    • Première relance 26€
    • Deuxième relance et lettre à l’huissier 52€
    • Envoi du dossier à l’huissier 165€
  • Avenant au Bail 153€
  • Déclaration et suivi sinistre 196€

14.4 Honoraires de l’agence | Home Staging, Décoration et suivi de travaux

Home staging & Décoration

Création d’un croquis : 210€ HT

Aménagement virtuel : 350€ HT

Prestation Home Staging (Désencombrement, Dépersonnalisation, Valorisation) :

⁃ 1500€ HT pour une demi-journée

⁃ 2500€ HT pour une journée

Suivi de travaux

Inspiration et Décoration avant travaux :

⁃ Sur devis à partir de 1800€ HT pour une journée.

Suivi de travaux :

⁃ 8%TTC du montant HT des travaux.

Vous avez une question ? Nous y répondrons avec plaisir

Pour obtenir plus d’informations, contactez-nous :

Téléphone : 02 14 63 20 20 | Vous souhaitez être rappelé ? | Rencontrez-nous dans notre agence de Deauville (14800)


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